Mentions légales

Afin de faire respecter l’article 10 de la Loi 34/2002 sur les services de la société de l’information et du commerce électronique, nous informons les utilisateurs de nos données:
Raison sociale: Cdad. Prop. De Parque Comercial Mendibil [Syndicat des Copropriétaires du Parc Commercial Mendibil]
Siège social: Almirante Arizmendi, 9, 20302 Irún, (Guipúzcoa)
Nº de TVA: H20818944
Téléphone: 943638394
E-Mail: mendibil@centrocomercialmendibil.com
Site Web: www.centrocomercialmendibil.com

1. OBJET

Cdad. Prop. De Parque Comercial Mendibil Mendibil (ci-après également « le prestataire ») en tant que responsable du site web, met à la disposition des utilisateurs le présent document, qui régit l’utilisation du site web www.centrocomercialmendibil.com, par lequel nous entendons satisfaire aux obligations que prévoit la Loi 34/2002 sur les services de la société de l’information et du commerce électronique (LSSICE ou LSSI), ainsi qu’informer l’ensemble des internautes sur les conditions d’utilisation du site web.

À travers le site, Cdad. Prop. De Parque Comercial Mendibil permet aux utilisateurs d’avoir accès à différents services et contenus mis à leur disposition sur le site et de les utiliser.

Toute personne accédant à ce site assume le rôle d’usager (ci-après l’utilisateur), et implique l’acceptation pleine et sans réserve de chacune des dispositions contenues dans ces mentions légales, ainsi que de toutes autres dispositions légales qui viendraient à être applicables.

En tant qu’utilisateurs, ils doivent lire attentivement ces Mentions légales chaque fois qu’ils entrent sur le site, ce dernier pouvant être modifié car le prestataire se réserve le droit de modifier toute information susceptible de figurer sur le site, sans obligation de préavis ou d’informer les utilisateurs de ces obligations, la publication sur le site web du prestataire étant suffisante.

2. CONDITIONS D’ACCÈS ET D’UTILISATION DU SITE

2.1. Gratuité de l’accès et utilisation du site

La prestation des services par Cdad. Prop. De Parque Comercial Mendibil est gratuite pour tous les utilisateurs. Néanmoins, certains services fournis par le prestataire via le site sont soumis au paiement d’un prix fixé dans les conditions générales du contrat.

2.2. Inscription de l’utilisateur

En général, la prestation des services ne nécessite pas l’abonnement ou l’inscription préalable des utilisateurs. Toutefois, Cdad. Prop. De Parque Comercial Mendibil subordonne l’utilisation de certains services à l’inscription préalable de l’utilisateur. Cette inscription s’effectuera comme indiqué expressément dans la rubrique correspondante du service.

2.3. Exactitude des informations

Toutes les informations renseignées par l’utilisateur doivent être exactes. À cette fin, l’utilisateur garantit l’authenticité des données communiquées via les formulaires de souscription aux services. Il appartiendra à l’utilisateur de mettre à jour en permanence les informations fournies à Cdad. Prop. De Parque Comercial Mendibil de manière à ce qu’elles reflètent à tout moment sa situation réelle. Quoi qu’il en soit, l’utilisateur sera seul responsable des fausses déclarations ou déclarations inexactes qu’il aura faites et des préjudices qu’il aura causés au prestataire ou à des tiers.

2.4. Enfants mineurs

Pour utiliser les services, les enfants mineurs doivent obtenir l’autorisation des parents, tuteurs ou représentants légaux, qui sont responsables en dernier ressort de tous les actes accomplis par les enfants à leur charge. La responsabilité de déterminer les contenus spécifiques auxquels les enfants ont accès leur incombe. C’est pourquoi, si les enfants accèdent à des contenus inappropriés sur Internet, les adultes devront établir des mécanismes dans leurs ordinateurs, notamment des programmes informatiques, filtres et blocages, qui permettront de limiter les contenus disponibles et, bien qu’ils ne soient pas infaillibles, ils sont particulièrement utiles pour contrôler et restreindre le matériel auquel les mineurs peuvent accéder.

2.5. Obligation de faire un usage correct du site

L’utilisateur s’engage à utiliser le site conformément à la loi et aux présentes Mentions légales, ainsi qu’à la morale et aux bonnes mœurs. À cet effet, l’utilisateur s’abstiendra d’utiliser le site à des fins illégales ou interdites qui portent atteinte aux droits et intérêts de tiers ou, en tout état de cause, qui peuvent endommager, rendre inutilisable, surcharger, détériorer ou empêcher l’utilisation normale du matériel informatique ou des documents, fichiers et toute sorte de contenus stockés dans le matériel informatique du prestataire.

En particulier et à titre indicatif mais non limitatif, l’utilisateur s’engage à ne pas transmettre, diffuser ou mettre à la disposition de tiers des informations, données, contenus, messages, graphismes, dessins, fichiers son ou image, photos, enregistrements, logiciels et, d’une manière générale, tout type de matériel qui:

  1. Est préjudiciable, porte atteinte ou viole les droits fondamentaux et les libertés publiques garantis par la Constitution, les traités internationaux et autres lois en vigueur.
  2. Incite, favorise ou encourage des actes délictueux, humiliants, diffamatoires, violents ou, d’une manière générale, contraires à la loi, à la morale et à l’ordre public.
  3. Incite, encourage ou favorise des actions, des attitudes ou des pensées discriminatoires fondées sur le sexe, la race, la religion, les croyances, l’âge ou l’orientation sexuelle.
  4. Est contraire au droit à l’honneur, à l’intimité personnelle et familiale ou à l’image de la personne.
  5. Porte atteinte de quelque manière que ce soit à la crédibilité du prestataire ou de tiers .
  6. Constitue une publicité illicite, trompeuse ou déloyale.

3. EXCLUSION DE GARANTIES ET RESPONSABILITÉ

Le prestataire décline toute responsabilité découlant des informations publiées sur notre site web si ces informations ont été manipulées ou introduites par un tiers.

Ce site a été vérifié et testé pour fonctionner correctement. En principe, le bon fonctionnement peut être garanti 365 jours par an, 24 heures par jour. Toutefois, le prestataire n’écarte pas la possibilité d’erreurs de programmation ou de cas de force majeure, de catastrophes naturelles, de grèves ou de situations similaires qui rendraient l’accès au site web impossible.

Cdad. Prop. De Parque Comercial Mendibil n’accorde aucune garantie et n’est en aucun cas responsable des dommages et préjudices de quelque nature que ce soit qui peuvent être occasionnés par le manque de disponibilité, maintenance et bon fonctionnement du site ou de ses services et contenus ; l’existence de virus, logiciels malveillants ou contenus préjudiciables ; l’utilisation illicite, négligente, frauduleuse ou contraire à ces Mentions Légales et aux conditions d’utilisation ; ou le manque de légalité, qualité, fiabilité, utilité et disponibilité des services fournis par des tiers et des gestes proposés aux utilisateurs sur le site web.

Le prestataire n’est nullement responsable des dommages pouvant résulter de l’utilisation illégale ou inappropriée de ce site.

4. COOKIES

Le site web du prestataire peut utiliser des cookies (petits fichiers d’information que le serveur place sur l’ordinateur de la personne accédant à la page) pour s’acquitter de certaines fonctions jugées essentielles au bon fonctionnement et à la bonne visualisation du lieu. En tout état de cause, les cookies utilisés sont temporaires, dans le seul but de rendre la navigation plus efficace, et ils disparaissent à la fin de la session de l’utilisateur.

Les cookies ne seront en aucun cas utilisés pour recueillir des informations personnelles. Pour plus d’informations, consulter notre Politique des cookies.

5. LIENS HYPERTEXTE

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Le prestataire n’assume aucune responsabilité concernant l’information et les contenus stockés, à titre indicatif mais non limitatif sur les forums, les chats, les générateurs de blogs, les commentaires, les réseaux sociaux ou tout autre moyen permettant à des tiers de publier des contenus de manière indépendante sur le site web du prestataire. Cependant, et conformément aux dispositions des articles 11 et 16 de la LSSICE, le prestataire se tient à la disposition de tous les utilisateurs, autorités et forces de l’ordre pour collaborer activement au retrait ou, le cas échéant, au blocage de tous les contenus pouvant affecter ou enfreindre la loi nationale, ou internationale, les droits de tiers ou la morale et l’ordre public. Si l’utilisateur estime qu’un contenu est susceptible d’être qualifié comme tel, il est prié d’en informer immédiatement l’administrateur du site web.

6. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Le prestataire est profondément attaché au respect de la réglementation en matière de protection des données personnelles et garantit le respect total des obligations énoncées, ainsi que la mise en place des mesures de sécurité prévues par le Règlement européen sur la protection des données et la réglementation espagnole en matière de protection des données. Pour plus d’informations, consulter notre Politique de confidentialité.

7. RÉSEAUX SOCIAUX

Nous vous informons que Cdad. Prop. De Parque Comercial Mendibil peut être présent sur les réseaux sociaux. Le traitement des données que les utilisateurs incluent dans ceux-ci [en devenant followers ou abonnés du prestataire sur les réseaux sociaux (et/ou en créant un lien ou une action de connexion via ceux-ci)] sera régi par cette rubrique, ainsi que par les conditions d’utilisation, politiques de confidentialité et réglementations d’accès et d’utilisation des réseaux sociaux en question et préalablement acceptées par l’utilisateur. Cdad. Prop. De Parque Comercial Mendibil traitera vos données afin de vous informer sur les activités, produits ou services du prestataire à travers ces réseaux sociaux, ainsi que pour toute autre finalité que les réglementations des Réseaux Sociaux autorisent, mais il ne saurait être responsable de leurs politiques de confidentialité.

Il est interdit de publier des contenus:

  • Qui sont considérés comme illicites par la réglementation nationale, communautaire ou internationale ou qui réalisent des activités présumées illicites ou qui vont à l’encontre des principes de bonne foi.
  • Qui portent atteinte aux droits fondamentaux des personnes, manquent de respect sur le réseau, dérangent ou peuvent susciter des avis négatifs chez nos utilisateurs ou des tiers et, en général, les contenus que Cdad. Prop. De Parque Comercial Mendibil juge inappropriés.
  • Et, d’une manière générale, des contenus qui vont à l’encontre des principes de légalité, d’honnêteté, de responsabilité, de protection de la dignité humaine, de protection des mineurs, de protection de l’ordre public, de protection de la vie privée, de protection du consommateur et des droits de propriété intellectuelle et industrielle.

De la même façon, Cdad. Prop. De Parque Comercial Mendibil se réserve le droit de retirer sans préavis du site web ou du réseau social d’entreprise les contenus qu’il considère inappropriés.

8. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET INDUSTRIELLE

Le site web, y compris, à titre indicatif mais non limitatif, la programmation, l’édition, la compilation et autres éléments nécessaires à son fonctionnement, les conceptions, logos, textes, photos et/ou graphismes sont la propriété du prestataire ou, le cas échéant, celui-ci dispose de la licence ou de l’autorisation expresse des auteurs. Tous les contenus du site web sont dûment protégés par les règles de la propriété intellectuelle et industrielle.

Quel que soit le but pour lequel ils ont été conçus, la reproduction totale ou partielle, l’utilisation, la distribution et la communication publique requièrent l’autorisation écrite préalable du prestataire. Toute utilisation non autorisée préalablement par le prestataire sera considérée comme un manquement grave aux droits de propriété intellectuelle ou industrielle de l’auteur.

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Le prestataire reconnaît les droits de propriété industrielle et intellectuelle de leurs propriétaires. Une simple mention ou apparition sur le site web n’implique pas l’existence de droits ou d’une responsabilité du prestataire sur ces éléments protégés, ni un quelconque soutien, parrainage ou recommandation de sa part.

Pour tout commentaire au sujet d’éventuels manquements aux droits de propriété intellectuelle ou industrielle, ou encore sur l’un des contenus du site web, veuillez adresser un mail à l’adresse électronique fournie en tête.

9. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION

Pour la résolution des litiges ou des problèmes liés à ce site web ou aux activités qui y sont développées, seule sera applicable la législation espagnole, à laquelle les parties se soumettent expressément. Les cours et tribunaux de Guipúzcoa seront compétents pour trancher tout litige découlant ou en lien avec son utilisation.